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La Cour d’appel de Paris considère que le PMU a respecté ses engagements en matière de séparation des masses sur les courses étrangères

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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 septembre 2021, a réformé intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence française du 7 avril 2020. Le PMU se félicite de cette décision qui confirme que les engagements pris devant l’Autorité de la Concurrence en 2014 en matière de séparation des masses collectées à travers ses activités sous monopole (via son réseau de points de vente) et en ligne, à travers son activité digitale (via pmu.fr) ont été strictement respectés dans le cadre de son activité internationale.
 
Par décision du 7 avril 2020, l’Autorité de la concurrence française, saisie notamment par la société maltaise Betclic Entreprises Limited, avait en effet condamné le PMU à une amende de 900 000 € pour non-respect des engagements pris par le PMU en 2014 auprès de cette dernière.
Elle avait considéré dans sa décision de 2020 que les accords de masse commune conclus par le PMU sur les courses étrangères, conduisant un opérateur étranger à additionner l’ensemble des masses d’enjeux, y compris les masses collectées « en dur » et en ligne par le PMU, consistaient une violation de ces engagements.
 
Sur un appel interjeté par le PMU, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 septembre 2021, réforme intégralement la décision 20-D-07 de l’Autorité de la concurrence française, en considérant que le PMU a bien respecté ses engagements pris en 2014 et, qu’en tout état de cause, les pratiques reprochées par l’Autorité de la concurrence française au PMU n’avaient pas eu d’effets anticoncurrentiels.

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département relations médias

Gabriel Zeitlin
gabriel.zeitlin@pmu.fr
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Son activité principale consiste à organiser des paris sur des courses hippiques. Le PMU propose une gamme de paris qu’il commercialise en France (via son réseau de 13 200 points de vente, en hippodromes ou encore sur internet) et à l’international (avec plus de 100 partenaires dans 58 pays). Elément majeur de son identité, les paris hippiques en points de vente constituent près de 85% des enjeux du PMU. En complément, l’entreprise a su développer, et fortement consolider courant 2020 et début 2021, une offre de paris en ligne attractive et différenciante qui représente désormais plus de 15% de son chiffre d’affaires. Le PMU s’est également diversifié dans les paris sportifs et le poker lors de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, à partir de 2010.
Le résultat net de son activité, 650 millions d’euros en 2020, est intégralement reversé aux sociétés organisatrices de courses. Le PMU a en effet la responsabilité de financer la filière hippique française, afin d’assurer sa pérennité et ses emplois directs et indirects.
Le PMU est un groupement d'intérêt économique (GIE). Ses 1200 collaborateurs sont répartis sur 23 sites en France métropolitaine et outre-mer.